LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES A LA VENTE
Une question à ce poser lorsque j'ai un projet de vente : quels diagnostics dois-je réaliser ?
L’ensemble de ces diagnostics doivent être regroupés au sein d’un dossier de diagnostic technique (DDT), annexé au compromis de vente lors de la cession d’un bien.
Performance énergétique
- Le DPE (Diagnostic de Perfomance Energétique)
- Pour tous les biens immobiliers bâtis
- Validité 10 ans (Les DPE anciennes formules réalisés entre 2018 et 2021 sont valables jusqu'au 31 décembre 2024)
- L'Audit Energétique
- Les biens immobiliers en monopropriété classés F ou G
- Validité 5 ans
Selon le type de bien immobilier
- Métrage Loi Carrez :
- Biens immobiliers soumis au statut de la copropriété
- Validité : à renouveller à chaque transaction
- Assainissement :
- Bien immobiliers non raccordés au réseau d'assainissement public
- Validité 3 ans
Selon l'ancienneté du bien immobilier
- Amiante
- Bien immobiliers construits avant le 1er juillet 1997
- Validité illimitée (3 ans ou travaux si positif)
- Plomb
- Biens immobiliers construits après le 1er janvier 1949
- Validité illimitée (1 an si positif)
Selon l'ancienneté de l'installation
- Gaz
- Si l'installation a plus de 15 ans
- Validitié 3 ans
- Electricité
- Si l'installation a plus de 15 ans
- Validitié 3 ans
Selon la localisation du bien immobilier
- Termites
- Zones délimitées par arrêtés préfectoraux
- Validité 6 mois
- Mérule
- Zones délimitées par arrêtés préfectoraux
- Validité : Information à fournir au moment de la vente
- Etat des risques
- Zones faisant l'objet d'un plan de prévention des risques, zones de sismicité, ou a potentiel redon significatif, ou exposées au recul du trait de côte
- Validité 6 mois
- Nuissances sonores (aérodromes)
- Zones faisant l'objet d'un plan d'exposition au bruit
- Validité 6 mois
- Chauffage au bois
- Zone faisant l'objet d'un plan de protection de l'atmosphère
- Validité : à fournir au moment de la vente
POUR PLUS D'INFORMATIONS SUR LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS DANS LE CADRE D'UNE VENTE:
AGENCE CENTURY 21 HARMONY
48 Rue de la République
27500 PONT-AUDEMER
02.32.41.00.00.