LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES A LA LOCATION
Et, à la location alors, quels diagnostic sont oligatoires?
Tous les diagnostics suivants sont obligatoires et doivent être annexés au bail de location :
Performance énergétique
- Le DPE (Diagnostic de Perfomance Energétique)
- Pour tous les biens immobiliers bâtis
- Validité 10 ans (Les DPE anciennes formules réalisés entre 2018 et 2021 sont valables jusqu'au 31 décembre 2024)
Selon le type de location
- Métrage Loi Carrez :
- Locations vides ou meublées à usage de résidence principale d'habitation
- Validité : illimité
- Assainissement :
- Bien immobiliers non raccordés au réseau d'assainissement public
- Validité 3 ans
Selon l'ancienneté du bien immobilier
- Plomb
- Biens immobiliers construits après le 1er janvier 1949
- Validité 6 ans
Selon l'ancienneté de l'installation
- Gaz
- Si l'installation a plus de 15 ans
- Validitié 6 ans
- Electricité
- Si l'installation a plus de 15 ans
- Validitié 6 ans
Selon la localisation du bien immobilier
- Etat des risques
- Zones faisant l'objet d'un plan de prévention des risques, zones de sismicité, ou a potentiel redon significatif, ou exposées au recul du trait de côte
- Validité 6 mois
- Nuissances sonores (aérodromes)
- Zones faisant l'objet d'un plan d'exposition au bruit
- Validité 6 mois
A tenir à disposition du locataire
- Amiante
- Bien immobiliers construits avant le 1er juillet 1997 (hors maisons individuelles)
- Validité illimitée (3 ans ou travaux si positif)
Attention :
Depuis le 1 er janvier 2023, pour qu’un logement soit considéré comme décent, sa consommation d’énergie finale devra rester en dessous de 450 kWh/m2 par an (indiqué sur le DPE) La consommation énergétique finale comprend l'éclairage, la production d'eau chaude, ainsi que le chauffage et la climatisation de l'habitation. Les logements qui dépassent la limite réglementaire (correspondant à l'étiquette G du Diagnostic de Performance Énergétique) ne pourront plus être proposés à la location.
POUR PLUS D'INFORMATIONS SUR LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS DANS LE CADRE D'UNE LOCATION :
AGENCE CENTURY 21 HARMONY
48 Rue de la République
27500 PONT-AUDEMER
02.32.41.00.00.